RÉDUIRE SES IMPÔTS GRACE AU PERP

 

Le plan épargne retraite populaire est un produit de long terme qui permet de se constituer un capital donnant droit, au moment de la retraite, à des revenus complémentaires sous forme de rentes.

Principe du PERP

Les sommes investies sur un PERP permettent à l’adhérent d’acquérir des droits à rente viagère liquidables au moment de la retraite.

Durant la vie active, le plan est alimenté par des versements libres ou programmés.

Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux immédiats en déduisant les primes versées de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond global.

Bénéficiaires

Toute personne physique, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle, peut souscrire un ou plusieurs PERP.

Il n’y a pas de condition d’âge autre que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondants (en général 70 ans).

Fonctionnement du PERP

Le PERP est un contrat d’assurance-vie que l’adhérent alimente à son rythme par des versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité.

La loi ne prévoit aucune durée minimale d’épargne.

L’organisme gestionnaire du plan est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte (montant des frais de gestion, estimation de la rente viagère, conditions de transfert).

Le plan ne peut pas être clôturé avant l’âge de la retraite, sauf situation exceptionnelle (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire).

Il ne peut pas faire l’objet de rachats partiels et toute avance est exclue.

Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée sur le plan donne lieu au versement d’une rente viagère au profit de l’adhérent.

Le contrat peut également prévoir le versement à la fois d’une rente et d’un capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Le PERP pourra aussi être dénoué par le seul versement d’un capital, une fois l’âge de la retraite atteint, dès lors que l’épargne est affectée à l’acquisition d’une résidence principale, sous certaines conditions.

Lors de la mise en service de la rente, il peut être convenu que celle-ci sera réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne.

En cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne, il est possible de garantir le versement d’une rente viagère au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné ou le versement d’une rente éducation pour les enfants mineurs.

Le PERP au moment de la Retraite

La sortie se fait sous forme de rentes, mais il est également possible de récupérer 20% du capital sans condition ou jusqu’à 100% pour l’acquisition de sa résidence principale en primo accession.

En cas de décès, les droits ne sont en principe pas transmis aux héritiers sauf dans le cas d’une mise en place préalable de garantie décès ou de rente réversible. Suivant le gestionnaire, il est possible de choisir plusieurs types de rentes telles que la rente à vie simple, la rente réversible, ou encore la rente à palier. Elles peuvent être garanties jusqu’à 25 ans suivant le gestionnaire.

Le montant des rentes est fonction de la valeur du capital au moment du dénouement du plan et des tables de mortalités.

La fiscalité du PERP

Chaque année, les sommes versées sur le PERP sont déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Le plafond est égal au plus favorable des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €.
  • Ou 3 755 € si ce montant est plus élevé. 

 

La part non utilisée est reportable et cumulable durant les trois années suivantes.

Au moment de la retraite, les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 7,4%.

Si la sortie se fait en capital, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% sur demande expresse du bénéficiaire.

En cas de décès du souscripteur, c’est la fiscalité de l’assurance-vie qui s’applique.

Placer son argent sur un PERP – Notre Avis 

Le PERP permet de se constituer des compléments de revenus à la retraite dans le même cadre fiscal avantageux que celui de l’assurance-vie et de réduire ses impôts en diminuant le revenu net imposable. En termes de placement, un large choix de support est possible dont le fonds en euros.

Le PERP représente également un moyen de protéger son conjoint et ses enfants car le plafond de déduction annuel peut être mutualisé eu sein du couple d’un même foyer fiscal. L’adhérent peut également opter en cas de décès pour une rente réversible au profit de son conjoint mais aussi pour des rentes d’éducation au profit des enfants.

Les seules contraintes majeures sont l’indisponibilité des fonds (sauf cas exceptionnels) et la sortie imposée sous forme de rente d’au moins 80% du capital.

Dans ces conditions, il convient de mesurer au regard des particularités du foyer si l’indisponibilité des fonds est une réelle contrainte vis-à-vis de l’avantage fiscal conféré par le plan. C’est pourquoi il est plus opportun de placer son argent dans un PERP pour des clients proches de l’âge de la retraite (environ 50 ans) et ayant des revenus élevés puisque le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.

En d’autres termes, il s’agit de savoir si on est prêt à bloquer son argent jusqu’à la retraite pour bénéficier du gain fiscal ou s’il est préférable de souscrire à un contrat d’assurance-vie. A noter qu’à la sortie vous serez également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10% plus des prélèvements sociaux. Si vous basculez sur les tranches marginales d’imposition inférieures au moment de la retraite, cela est intéressant d’un point de vue fiscal.

Cadre Légal d’un Placement sur PERP

Institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite « Loi Fillon), le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir un revenu régulier supplémentaire au moment de la retraite.