Placer son argent sur un PERP

 

Le plan épargne retraite populaire est un produit de long terme qui permet de se constituer un capital donnant droit, au moment de la retraite, à des revenus complémentaires sous forme de rentes.

 

Cadre Légal d’un Placement sur PERP

Le PERP est institué par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, dite « loi Fillon ».

Toute personne peut ouvrir un PERP quel que soit sa situation familiale ou professionnelle pour placer de l’argent.

Il n’y a pas de conditions d’âge.

 

 

Le fonctionnement du PERP

Le PERP fonctionne comme un contrat d’assurance-vie mais qui ne se dénoue qu’au moment de la retraite. Tout rachat partiel en est exclu. On distingue trois formes de contrats possibles :

Les contrats de rente viagère différée

Dans ces contrats, les versements sont convertis en droit à rente en fonction d’un taux de conversion selon la date à laquelle ils sont effectués.

 

Les contrats en point de rente

Ils permettent d’acquérir des points. La valeur de rachat du point est fixée chaque année par l’assureur et est ensuite multipliée par un coefficient d’âge.

Les contrats prévoyant la constitution d’un capital qui sera converti en rente

Les versements effectués sont investis sur des contrats de même type que ceux proposés dans le cadre d’assurance-vie. Les fonds vont être investis sur des contrats en euros ou multi supports.

 

 

La loi n’exige pas de durée minimum, ni de conditions de versement. Seules des conditions particulières permettent la fermeture du plan avant l’âge de la retraite :

–          L’invalidité ;

–          Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;

–          L’expiration des droits aux allocations chômage ;

–          Le surendettement ;

–          La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

 

L’organisme gestionnaire doit informer annuellement le souscripteur de l’état de son contrat : le montant du capital, les frais et l’estimation des rentes.

 

 

Le PERP au moment de la Retraite

La sortie se fait sous forme de rentes, mais il est également possible de récupérer 20% du capital sans condition ou jusqu’à 100% pour l’acquisition de sa résidence principale en primo accession.

En cas de décès, les droits ne sont en principe pas transmis aux héritiers sauf dans le cas d’une mise en place préalable de garantie décès ou de rente réversible. Suivant le gestionnaire, il est possible de choisir plusieurs types de rentes telles que la rente à vie simple, la rente réversible, ou encore la rente à palier. Elles peuvent être garanties jusqu’à 25 ans suivant le gestionnaire.

Le montant des rentes est fonction de la valeur du capital au moment du dénouement du plan et des tables de mortalités.

 

La fiscalité du PERP

Chaque année, les sommes versées sur le PERP sont déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Le plafond est égal au plus favorable des deux montants suivants :

 

10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €.
Ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.
 

La part non utilisée est reportable et cumulable durant les trois années suivantes.

 

Au moment de la retraite, les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 7,4%.

Si la sortie se fait en capital, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% sur demande expresse du bénéficiaire.

En cas de décès du souscripteur, c’est la fiscalité de l’assurance-vie qui s’applique.

 

 

Placer son argent sur un PERP – Notre Avis 

Le PERP permet de se constituer des compléments de revenus à la retraite dans le même cadre fiscal avantageux que celui de l’assurance-vie et de réduire ses impôts en diminuant le revenu net imposable. En termes de placement, un large choix de support est possible dont le fonds en euros.

 

Le PERP représente également un moyen de protéger son conjoint et ses enfants car le plafond de déduction annuel peut être mutualisé eu sein du couple d’un même foyer fiscal. L’adhérent peut également opter en cas de décès pour une rente réversible au profit de son conjoint mais aussi pour des rentes d’éducation au profit des enfants.

 

Les seules contraintes majeures sont l’indisponibilité des fonds (sauf cas exceptionnels) et la sortie imposée sous forme de rente d’au moins 80% du capital.

Dans ces conditions, il convient de mesurer au regard des particularités du foyer si l’indisponibilité des fonds est une réelle contrainte vis-à-vis de l’avantage fiscal conféré par le plan. C’est pourquoi il est plus opportun de placer son argent dans un PERP pour des clients proches de l’âge de la retraite (environ 50 ans) et ayant des revenus élevés puisque le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.

 

En d’autres termes, il s’agit de savoir si on est prêt à bloquer son argent jusqu’à la retraite pour bénéficier du gain fiscal ou s’il est préférable de souscrire à un contrat d’assurance-vie. A noter qu’à la sortie vous serez également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10% plus des prélèvements sociaux. Si vous basculez sur les tranches marginales d’imposition inférieures au moment de la retraite, cela est intéressant d’un point de vue fiscal.